Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence LD Création, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5000€, dont le siège social est situé 8 rue René Coty - Pépinière d'entreprises, à La Roche-sur-Yon (85000). Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto, les présentes conditions générales réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Article 2 - Devis et commande
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis, tous les frais extraordinaires ainsi que toute modification engagée en cours de mission et nécessaires à la bonne réalisation du projet. Toute prestation ne figurant pas dans le devis
initial fera l'objet d'un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d'émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l'acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme l’ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix.
Article 3 - Conditions de paiement
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 30% lors de l'acceptation du devis et à hauteur de 70% à réception de la commande. A titre de clause pénale, dans les conditions posées par l'article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du client défaillant, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. La totalité de la production, demeure la propriété entière et exclusive de l'agence LD Création tant que la facture finale émise n'est pas payée en totalité par le client.
Article 4 - Réalisation de la mission
L’agence LD Création exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l'art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. Le client s'engage à fournir à l'agence LD Création, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigé par l'agence LD Création.
Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l'agence LD Création d'un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L'agence LD Création se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et/ou l'édition à un autre prestataire de son choix, l'agence LD Création décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l'agence LD Création matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.
Elle doit faire l'objet d'une validation par le client par tous moyens écrit, plus communément appelée « bon à tirer ». Dans le cas où le client refuserait d'agréer le BAT, l'agence LD Création pourra formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d'accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l'agence LD Création compte tenu des travaux effectués
Article 5 – Responsabilités
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu'à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l'agence LD Création ou des dommages et intérêts. Les produits livrés par l'agence LD Création sont des créations originales et seront signés. L'agence LD Création apporte toute son attention à ce qu'elles le soient.
Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et l'agence LD Création décline toute responsabilité sur ce point. Le client reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l'agence LD Création. Le client veillera à ce que l'utilisation des images qu'il fournira à l'agence LD Création ainsi que les images utilisées par l'agence respectent le droit à l'image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par vos soins sur les travaux d'impression livrés. Suite à votre validation, l'agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu'à validation, votre fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.
Le client est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l'agence LD Création concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d'utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Le client garantit l'agence LD Création contre toutes les conséquences d'une action qui trouverait sa source dans l'inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d'une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d'une concurrence déloyale. Le client garantit également l'agence LD Création contre les conséquences d'une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu'il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.
Article 6 - Propriété intellectuelle
L'agence LD Création demeure seule titulaire de ses droits d'auteurs résultant de ses services. L'exploitation de ses créations et services s'effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'acceptation du devis. L'agence LD Création détient sur l'œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d'un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu'un droit d'usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n'a droit que d'exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l'objet même de la mission confiée à l'agence LD Création tout ou partie de l'œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l'accord préalable écrit de l'agence LD Création. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable de l'agence LD Création.
Article 7 - Conservation de la base de données et des sources - Promotion des créations
L'agence LD Création conservera la base de données et des sources de l'ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. Sauf dispositions contraires écrites,
l'agence LD Création à travers ses représentations légales et commerciales pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentation de créations »
sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 8 – Confidentialité
L'agence LD Création et le client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie de quelques natures qu'elles soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Article 9 - Litiges - Élection de domicile
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable. Le tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera
seul compétent pour tout litige relatif à l'interprétation et l'exécution d'un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.